Le droit au CPF

CDI : « le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dont douze mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs. L’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation du salarié. »

CDD : « conditions similaires à l’ancien congé individuel de formation »

Pour les plus de 26 ans

de 2 ans, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats, au cours des 5 dernières années ;
dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.

Pour les moins de 26 ans

d’1 an d’activité salariée continue ou discontinue et quelle que soit la nature du contrat de travail, au cours des 5 dernières années,
dont 4 mois de CDD dans les 12 derniers mois.

Les contrats de professionnalisation ou d’apprentissage, sont pris en compte pour le calcul de la durée de l’activité.

Ces conditions sont à vérifier au dernier jour de votre dernier contrat de travail.

La condition d’ancienneté n’est pas éxigée pour les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) ;
les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

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